Sécurisation de l’emploi : l’intervention en séance de Michelle Meunier

code-du-travailMichelle Meunier, Sénatrice de la Loire-Atlantique, a pris la parole en séance du Sénat le 17 avril dernier dans le cadre du débat sur la sécurisation de l’emploi. Retrouvez le texte et la vidéo de son intervention.

Les auteurs de la motion « tendant à opposer la Question Préalable » prétendent que le projet de loi ne répond pas à l’urgence de la situation économique et sociale et ne remplirait pas les objectifs fixés par le gouvernement en matière de soutien public à l’emploi.

Pire ! Il faciliterait les licenciements et réduirait grandement les protections collectives et individuelles dont bénéficient les salarié-e-s.

Avant de répondre sur ce point, permettez moi de revenir un instant sur la stratégie de la majorité gouvernementale et parlementaire en matière d’emploi, qui a notamment conduit à l’émergence de ce texte et à son adoption par l’Assemblée nationale.

Confronté à une situation sans précédent – entraînant notamment la destruction de près de 100 000 emplois en 2012 – le gouvernement a engagé dès l’été dernier la « bataille de l’emploi », avec pour objectif d’inverser la courbe du chômage d’ici la fin de l’année 2013.

Cette bataille s’appuie tout d’abord sur une méthode. Après de longues années de reculs en la matière, notre majorité renoue avec le dialogue social.

Elle parie sur la mobilisation concertée et complémentaire de tous les acteurs et actrices concerné-e-s. Et ça marche ! Le texte que nous examinons aujourd’hui en est l’exemple même.

Cette bataille prend appui sur le développement d’une véritable politique publique de l’emploi.

Rappelons nous, à ce titre, de la création des « emplois d’avenir » à l’automne dernier, de la « garantie jeunes », annoncée à l’occasion de la grande conférence sur la lutte contre la pauvreté, ou encore du « contrat de génération » voté par notre assemblée en février dernier.

Elle s’appuie également sur la coordination de deux dispositifs de fond, complémentaires :

  • la mise en oeuvre – sur le plan économique – du « pacte de compétitivité », notamment à travers sa traduction territoriale : la BPI,
  • la concrétisation législative – sur le plan social – de l’accord conclu en janvier dernier par les partenaires sociaux et visant à la sécurisation de l’emploi.

Et c’est bien pour cela que nous sommes réunis dans cet hémicycle. Car volonté politique, dialogue social et retranscription législative constituent 3 temps indispensables qu’il nous faut franchir avec succès.L’enjeu est de taille ! Il s’agit de concrétiser l’engagement 35 du Président de la République  qui proposait de

 « mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle ».

J’aimerai maintenant répondre quant au contenu même de la motion.

Ce texte ne s’attaque pas aux droits des salariés, il les renforce et en créé de nouveaux.

Certes, c’est un texte de compromis entre représentants des salarié-e-s et du patronat, et nous le savons tous. Mais il donne, indiscutablement, de nouveaux droits aux salariés : taxation des CDD, généralisation de la complémentaire santé, formation, temps partiel minimum de vingt-quatre heures, droits rechargeables à l’assurance chômage, présence de salariés et de leurs représentants dans les lieux de décision et, surtout, priorité au maintien dans l’emploi.

J’insisterai sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : ce projet de loi est un outil efficace dans la lutte contre la précarité sur le marché du travail, qui frappe majoritairement les femmes et les plus jeunes. Il s’attaque en particulier au « temps partiel subi » et se fixe pour objectif que le CDI redevienne la forme normale d’embauche dans notre pays.

Ce texte se place au service du maintien et de la création d’emploi et ne facilite donc en rien les licenciements.

Il améliorer les dispositifs de maintien de l’emploi face aux aléas conjoncturels pour éviter les licenciements :

  • en renforçant et unifiant les dispositifs d’activité partielle,
  • en apportant des garanties juridiques pour les salariés et les entreprises lorsque des accords collectifs visent à maintenir l’emploi et l’activité.

Il améliore également les procédures de licenciements collectifs pour concilier un meilleur accompagnement  des salariés et une plus grande sécurité juridique. Il renforce la sécurisation des parcours professionnels et l’efficacité des dispositifs de reclassement. Il donne un rôle plus important à l’accord collectif et aux services du ministère du travail.

Et n’oublions pas que – si actuellement le chef d’entreprise peut décider seul de licencier avant d’informer et de consulter – demain il faudra l’accord majoritaire des salariés ou procéder à l’homologation administrative. Il n’y a donc là rien qui puisse faciliter d’une quelconque manière les licenciements.

Je terminerai en revenant sur la méthode qui a conduit à nos travaux.

Pour la première fois depuis très longtemps les syndicats de salariés et d’employeurs ont conduit une longue négociation débouchant sur un accord majoritaire et donc légitime. Majoritaire selon les règles de représentativité d’hier et celles d’aujourd’hui. Pourquoi vouloir faire capoter un texte directement issu de l’exercice réussi de la démocratie sociale ?

Et s’il a puisé sa source dans la négociation entre partenaires sociaux, le projet de loi renforce le dialogue social dans les entreprises et accroît – à plusieurs niveaux – le rôle, les modes d’information et les moyens d’action, des salariés et de leurs représentants.

À la suite des quatre mois de négociation à laquelle tous les partenaires sociaux ont contribué – qu’ils aient ou non signé l’ANI – l’accord affichait un équilibre global, juste et nécessaire.

Mais, loin du simple « copié-collé », le projet de loi qui nous est soumis a permis de lever un certain nombre d’ambiguïtés – sur la complémentaire santé notamment. Il a été complété, clarifié, enrichi. Par le ministère du travail, tout d’abord. Par l’Assemblée nationale ensuite. Par le Sénat, maintenant.

On peut penser qu’il n’est pas assez ambitieux. On peut vouloir aller toujours plus vite ou toujours plus loin. On peut ne pas croire aux mérites de la démocratie sociale et vouloir que l’Etat impose tout, sans dialogue, sans concertation.

Nous, nous pensons qu’il va dans le sens des salarié-e-s et qu’il leur apporte des avancées concrètes et indiscutables, dès aujourd’hui. Nous pensons qu’il faut donner sa chance à la négociation entre les partenaires sociaux, l’appuyer, la valoriser.

Nous pensons que ce texte n’est pas une fin en soi. C’est une première étape, une première garantie, une première porte… pour aller plus loin demain !

Dès lors, j’appelle – au nom du groupe socialiste – à rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.