Projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Mercredi 13 avril, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a été présenté en Conseil des ministres. Le gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. « La bataille de l’égalité ne se règle pas à coups de milliards seulement, mais en dénichant un à un chaque blocage, chaque frein, chaque préjugé, chaque injustice et en les levant tous ». « Un maillage de mesures fines qui va retisser l’égalité, promouvoir la citoyenneté, renforcer ce que nous avons de commun, redonner à tous le goût de la République ».

 

Ce projet de loi encourage l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le gouvernement depuis 2012 :

–          Création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;

–          Mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;

–          Reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;

–          Ouverture du service civique;

–          Systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.

–          A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier Ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte.

 

Il engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de «ghettoïsation » de certains quartiers. « L’objectif, c’est la République. Ferme, ouverte et généreuse. Ferme pour casser les ghettos : nous renforçons encore le pouvoir de l’Etat pour qu’il se substitue aux communes défaillantes qui refusent de bâtir du logement social. Nous faisons en sorte que les familles les plus pauvres ne soient pas toutes cantonnées aux mêmes quartiers » :

–          25 % des logements des quartiers les plus prisés réservés aux demandeurs les plus modestes ;

–          Plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;

–          Publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;

–          Encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;

–          Mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

–          Renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.

 

Il consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :

–          Extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;

–          Renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment  dans le cadre de la formation professionnelle ;

–          Elargissement de l’accès à la fonction publique afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;

–          Durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes  face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.

 

A travers cette loi «Egalité et Citoyenneté», le gouvernement propose « des mesures concrètes pour faire évoluer la société ».

> Consulter le dossier de presse du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté