POINT DE VUE. La réforme constitutionnelle vaut un grand débat !

par Dominique Raimbourg, 1er secrétaire fédéral, ancien député et Philippe Quéré, assistant parlementaire.


Y a-t-il trop de députés ? Non. Avec 577 députés, la France est dans la moyenne basse du nombre de députés par habitants, avec un député pour 116 000 habitants, là où l’Italie a un député pour 97 000 habitants et la Grande-Bretagne un député pour 101 500 habitants. Nous sommes exactement au même ratio que l’Allemagne.

Un Parlement trop lent ? Non. Avec une durée moyenne de 149 jours pour l’adoption d’un texte, de son dépôt à son vote définitif (hors loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale et conventions internationales), notre Parlement est plus rapide que le Royaume-Uni, 164 jours, l’Italie, 180 jours, les Pays-Bas, environ 400 jours, la Suisse, 481 jours. Cette durée est comparable à l’Irlande, 147 jours, à la Belgique, 149 jours, et à l’Allemagne, 156 jours. Seuls les pays monocaméraux (ne disposant que d’une chambre des députés, sans l’équivalent d’un Sénat) présentent des moyennes d’examen plus rapides : Hongrie, 34 jours, Danemark, 64 jours, Suède, 72 jours et Norvège, 86 jours.

Des députés à vie ? Non. La durée moyenne d’exercice du mandat de député est de 8,5 années, à peine plus d’un mandat et demi (ces statistiques datant de 2013, cette durée a dû encore fortement diminuer depuis en raison du dégagisme de 2017).

Réduire de 30 % le nombre de députés ? L’effet sera très sensible sur les groupes d’opposition déjà peu fournis en députés. Cela nuira au débat parlementaire et affaiblira l’Assemblée.

Élire 15 % de députés à la proportionnelle ? C’est censé renforcer la représentation de tous les courants d’opinions. Mais couplé à la réduction du nombre des élus, ce mode d’élection complémentaire divisera par deux le nombre des circonscriptions et donc doublera leur taille. Près de vingt départements n’auront plus qu’un seul député. La Loire-Atlantique passera de dix à cinq ou peut-être six députés. Les élus seront encore plus loin de leurs électeurs.

L’équilibre des pouvoirs et la participation citoyenne

Si l’on veut réformer il faut intégrer les données ci-dessus. Et il faut peut-être se poser d’autres questions comme l’équilibre des pouvoirs. Un président de la République doit être le garant de l’unité nationale, le gardien du temps long et non pas de la gestion quotidienne. Il faut donc un Président qui préside et un gouvernement qui gouverne. Le Président doit-il présider tous les mercredis les conseils des ministres ? Doit-il avoir le pouvoir de dissoudre le Parlement ou faut-il confier ce pouvoir au Premier ministre ? Qui est responsable devant le Parlement ? Le Premier ministre ne devrait-il pas être élu par l’Assemblée nationale ?

Concernant la participation citoyenne, nous avons besoin de plus et mieux délibérer pour mieux légitimer les décisions publiques. Cela implique de permettre à tous et à toutes d’influencer la préparation, le choix et l’évaluation des décisions publiques. Amendements citoyens ? Droit d’interpellation ? Référendum d’initiative populaire ? Les modalités sont à discuter.

Nombreux sont les Français qui pensent que nos institutions sont à bout de souffle et que la vie politique a besoin de rénovation. Une réforme constitutionnelle mérite que l’on se pose les vraies questions à partir de faits avérés. Une réforme constitutionnelle mérite un large débat public et sans doute un référendum. »

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