Édito du 12 mars 2021

  ÉDITO  
Lutter contre les violences sexuelles à l’encontre des mineurs et contre l’inceste

Les révélations à l’encontre de personnalités connues ont contribué à libérer la parole de victimes de viol, d’ agression sexuelle et plus spécifiquement de violences sexuelles incestueuses. La loi suffit-t-elle à assurer la protection des mineurs ?Le droit distingue deux types de majorité. La majorité civile, pénale, civique est fixée à 18 ans, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Il est interdit à un majeur d’avoir des relations sexuelles, de quelque façon que ce soit avec un ou une mineure de moins de 15 ans.

La loi punit alors trois types de comportements. Un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans est un viol puni d’une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle. Les agressions sexuelles autres que le viol sur mineur sont punies d’une peine de 10 ans d’emprisonnement. Enfin existe un délit particulier : l’atteinte sexuelle. Il s’agit d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur sans qui il y ait violence, contrainte, menace ou surprise. L’atteinte sexuelle est punie d’ un maximum de 7 ans d’emprisonnement. Cette atteinte sexuelle signe l’interdiction pour un adulte de relations avec un ou une mineure de moins de 15 ans. Mais implicitement elle ouvre la question du consentement du ou de la mineure, même si la loi postule que le consentement est impossible.

Enfin l’inceste n’est pas une infraction spécifique. C’est une cause d’aggravation de la condamnation lorsqu’il existe des relations de parenté entre l’adulte et l’enfant.

Pour essayer d’améliorer la protection des enfants, la députée socialiste du Val-de-Marne, Isabelle Santiago a fait adopter par l’Assemblée nationale une proposition de loi le 18 février dernier.
Elle postule que tout acte de pénétration sexuelle est un viol. Elle laisse à l’adulte la charge de prouver qu’il ne s’agit que d’une atteinte sexuelle (sans violence, contrainte…). Dans ce cas d’ailleurs la peine maximale de prison est portée à 10 ans.
Par ailleurs Isabelle Santiago fixe l’âge de la majorité sexuelle à 18 ans lorsqu’il s’agit de relation incestueuse.
Ce texte devra être examiné par le Sénat qui de son côté étudie une autre proposition de loi.

En matière de prescription un consensus se dégage sur une prescription glissante. Lorsque plusieurs infractions ont été commises par le même auteur sur plusieurs personnes, la prescription ne commencerait à courir qu’à partir du dernier fait.
Reste alors à s’intéresser à la prévention en direction des auteurs. Une écoute téléphonique vient d’être créée pour les personnes attirées sexuellement par des mineurs. Il faudra réfléchir pour aller plus loin. Enfin restera à régler l’immense problème des moyens de la justice.

Dominique RAIMBOURG, Premier secrétaire fédéral
📸L’artiste James Colomina a installé le 12 février dernier une statue symbolisant l’enfance volée, devant le Sénat où a été adoptée la loi sur le non-consentement sexuel à 13 ans.