Adoption définitive de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, que j’ai déposé au Sénat en septembre 2014 avec Muguette Dini, vient d’être définitivement votée (à l’unanimité) par l’Assemblée nationale.

Il s’agissait, par ce texte, de franchir une étape supplémentaire par rapport à la loi de 2007 afin de renforcer la formation des professionnel-le-s, d’améliorer la gouvernance du système et de recentrer les différents dispositifs sur l’enfant et sur ses droits.
On peut noter notamment :
– la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer la mise en œuvre des orientations retenues ;
– la réécriture de l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au projet pour l’enfant (PPE) afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur ;
– ou encore la qualification d' »inceste » (désormais réintroduit dans le code pénal) pour certaines agressions sexuelles et viols, qui constitue alors une circonstance aggravante de diverses infractions.

Je remercie toutes celles et tous ceux – à commencer par Laurence Rossignol, ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes et Annie Le Houérou, rapporteure à l’Assemblée nationale – qui ont accompagné cette démarche et contribué à renforcer le texte pour en faire une loi utile, efficace et qui rassemble.

Cette loi, très attendue sur le terrain, et dont le parcours au Parlement a duré près d’un an et demi, va enfin pouvoir s’appliquer, au services des enfants, des professionnel-les-s et des familles. Et c’est une très bonne nouvelle !

Michelle Meunier, Sénatrice de Loire-Atlantique